CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE PREST'IT

Applicables à compter du 01/08/2008

Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Prest'IT et de son client dans le cadre des prestations effectuées.
Elles viennent en complément des conditions générales spécifiques à chaque type de prestations.
Toute prestation accomplie par la société Prest'IT implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions générales spécifiques à chaque type de prestations.

Article 2 : Modalités de commande

Aucune prestation ne sera commencée, ni aucune marchandise ne sera commandée tant que le client n'aura pas retourné de devis émis par Prest'IT et dûment daté et signé par le client.
A ce titre, la société Prest'IT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des retards de livraison et des conséquences qu'elles pourraient occasionner pour le client.

Article 3 : Prix

Tous les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et sont libellés en euros.
Sauf stipulation contraire, le prix des prestations s'appliquent en hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
La société Prest'IT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Prest'IT serait amenée à octroyer compte-tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Aucun rabais ni aucune ristourne ne sera retenue sans accord écrit émanent de la société Prest'IT.

Article 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 : Modalités de paiement

Pour toute commande de prestations, un acompte de 30% du montant global de la facture sera demandé.
Selon la durée de la prestation ou si la prestation se prolonge du fait du client (mauvaise réactivité quelqu'en soit la raison invoquée, absence prolongée de l'interlocuteur chez le client ou encore mauvaise foi), Prest'IT se réserve le droit de réclamer 1 ou 2 acomptes supplémentaires de 30%.
Le solde de la commande devra être acquitté à réception des prestations et/ou des marchandises.
Le règlement des commandes devra s’effectuer :
- soit par chèque, à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé sur le territoire français ;
- soit par virement bancaire ;
- soit par mandat postal.

Article 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Prest'IT une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Tout impayé (défaut de provision et/ou rejet par notre banque suite à un paiement par chèque, annulation du paiement, ...) sera considéré comme un retard de paiement.
Sauf report sollicité à temps et accordé par Prest'IT de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article « résiliation » :
- la possibilité de suspendre ou de résilier, si Prest'IT le juge utile, l’exécution de toute commande et prestation en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le client, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Prest'IT d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article « résiliation » ;
- l’application d’un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal français ;
- la suspension de toutes les prestations en cours ;
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client, quel que soit le mode de règlement prévu.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par lettre recommandée dans un délai d’un mois après émission du bon de commande ou de la signature du devis.

Article 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Prest'IT.

Article 9 : Clause de réserve de propriété

La société Prest'IT conserve la propriété des prestations et/ou marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Prest'IT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations ou marchandises vendues et restées impayées.

Article 10 : Livraison

La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe des prestations et/ou des marchandise au client ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention du client, à une adresse dans le cas de marchandises ou à un espace virtuel type serveur web ou serveur FTP pour des prestations ;
- soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande, lequel devra avoir fait l'objet d'une validation par écrit émanent de la société Prest'IT.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ou des marchandises ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le client.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Dans tous les cas de prestations de création (développement ou autre), la société Prest'IT gardera son droit d'auteur. Elle bénéficiera par conséquent d'un droit d'exploitation, de ré-utilisation des sources ainsi qu'un droit à faire référence aux travaux effectués dans le cadre de sa stratégie commerciale, sans que cela ne nécessite d'autorisation quelconque de la part du client.

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité de la société Prest'IT ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution, la mauvaise exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente est imputable au client ou à un tiers autre qu'un employé de Prest'IT ou encore si cela découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Dans le cas où la responsabilité de la société Prest'IT serait retenue, le client ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que la perte de clientèle, de chiffre d'affaire ou de bénéfice.

Article 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du Mans.